08/06/2017


Publication des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans le tertiaire

Depuis le Grenelle de l'Environnement et le projet de loi "Grenelle I" validé en 2009 par le Sénat, le journal officiel devait publier un décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires. C'est désormais chose faite : le Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017  décrit les "obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire". Ces obligations concernent donc aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales de plus de 2000 m2 de surface utile. 

S'il a fallu plus de sept ans au décret pour être publié, les mesures doivent désormais être entreprises dans de très courts délais. En effet, les structures tertiaires devront avoir engagé des actions d'amélioration de la performance énergétique d'ici au 1er janvier 2020. Ces actions devront par ailleurs être conséquentes puisque les bâtiments tertiaires concernés devront avoir réduit leur consommation de 25% par rapport à leur consommation de référence ! Cette consommation de référence correspond à la dernière consommation énergétique connue. En outre, d'ici à 2030, cette réduction de consommation devra être portée à 40% de leur consommation de référence !

Pour réaliser ces économies d'énergie, plusieurs leviers peuvent être actionnés. Ainsi, le facteur "humain" et comportemental joue un rôle essentiel. Il est indispensable de sensibiliser l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise aux bonnes pratiques en termes de consommation énergétique.

De plus, avant d'entreprendre des travaux, il est conseillé de recourir en premier lieu à un audit énergétique. En effet, celui-ci permettra de déterminer les postes les plus énergivores et prioriser les actions à entreprendre : chauffage, isolation, ...

Le plan d'actions alors élaboré reste soumis à la validation des propriétaires des  locaux tertiaires. De plus, ces derniers peuvent être exonérés de la réalisation du plan d'actions dans les cas suivants :
  • si le retour sur investissement est supérieur à dix ans pour les collectivités territoriales et l’Etat, et à cinq années pour les autres acteurs,
  • ou si le coût estimatif total des travaux à entreprendre dépasse le seuil de 200 € HT/m2.


Enfin, avant le 1er juillet 2020, l’organisme désigné par le ministre de la construction devra recevoir le bilan complet des travaux et les économies réalisées. En cas de manquement,  les propriétaires devront justifier de leur échec au travers de documents détaillés.

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