22/05/2017


Comment déclarer les travaux d’économies d’énergie réalisés en 2016 ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus 2016, n’oubliez pas de préciser le montant des travaux d’efficacité énergétique réalisés dans votre logement. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Déclaration d'impôt 2016 : comment déclarer les travaux de rénovation ?

Tout d’abord, vous devez vérifier que les travaux que vous avez effectués sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), Pour bénéficier de cette aide de l’État, vous devez respecter plusieurs conditions et faire réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de votre logement. Votre situation
  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement
  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux doivent être RGE

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation. Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.

Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 ;
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (aides des collectivités territoriales, aide de l’Agence nationale de l’habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises. À noter : en 2017, des critères ont évolué concernant les chaudières à haute performance énergétique, les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique et les pompes à chaleur. Les critères exigés en 2016 restent éligibles si le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 31 décembre 2016. Toutes ces informations techniques (correspondant aux travaux que vous avez réalisés) doivent être indiquées sur vos factures. Les travaux doivent avoir été facturés avant le 31 décembre 2016.

Cumul possible du crédit d’impôt pour la Transition énergétique avec d’autres aides

Si vous avez bénéficié de primes et de subventions (prime énergie, aide du Fonds Air Bois, aides des collectivités territoriales…) sur des travaux d'économies d'énergie, vous devez déduire ces aides du montant des travaux que vous allez indiquer dans votre déclaration fiscale. Seules les dépenses que vous supportez effectivement (reste à charge) ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Certaines aides couvrent les dépenses de matériel uniquement. Il faut donc les déduire entièrement du montant TTC de vos dépenses pour le matériel. Vous ne déclarez dans le formulaire que le montant TTC restant. C'est le cas des primes énergie accordées dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie.

Remplissez le formulaire en ligne ou en version imprimée

Si tous ces critères sont respectés, il existe deux solutions pour déclarer les travaux réalisés :
  • Pour les personnes déclarant leurs revenus en ligne, après la page « renseignements personnels », sur la page "sélectionner ci-dessous les rubriques que vous voulez faire apparaître" de l’étape 3 « revenus et charges », sélectionner le paragraphe "charges" puis la ligne 4 : « Transition énergétique de l’habitat principale ».
  • Pour les personnes déclarant leurs revenus par le biais du formulaire papier, il est nécessaire de remplir un document supplémentaire (déclaration CERFA n° 2042 RICI) que vous pouvez soit retirer dans votre centre des impôts, soit télécharger sur ce lien
Vous devez conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux ou équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration. Plus d’information sur www.impots.gouv.fr

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