Conditions Générales d’Adhésion au programme "Prime au Gaz"

PRIMAGAZ, en partenariat avec la société GEO France dans le cadre du programme Prime au Gaz, vous propose le versement d’une prime liée aux travaux d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (« CEE »).

1. Inscription au programme Prime Au Gaz

L’inscription au programme Prime Au Gaz est sans engagement. Afin de s’inscrire au programme Prime Au Gaz, l’utilisateur doit compléter l’ensemble des champs requis, puis un email automatique confirmant son inscription est envoyé à l’adresse email renseignée. Cet email de confirmation est horodaté électroniquement par un jeton informatique conformément aux exigences du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011. L’identification du compte sera par la suite réalisée par son mot de passe et son adresse email associés. Une adresse email ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe l'utilisateur de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le dossier ne sera pas créé jusqu’à ce que les champs soient conformes.

2. Dossier de demande de Prime Au Gaz

En envoyant son dossier de demande de prime, l’utilisateur s’engage à signer exclusivement l’Attestation sur l’Honneur qui lui a été adressée à la suite de son inscription au programme Prime au Gaz. Les dossiers de demande de prime sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

    Ainsi, seuls les dossiers de demande de prime comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement pourront être validés et donner droit au versement de la prime, à savoir :
  • copie des devis et factures,
  • Attestation sur l’Honneur originale dûment complétée,
  • et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel ayant réalisé les travaux.
Tous ces documents devront être adressés par voie postale à GEO France, à l’adresse indiquée sur le mode d’emploi joint à l’email adressé à la suite de l’inscription au programme Prime au Gaz. L’ensemble des documents nécessaires au dossier sont définies par l’Arrêté du 4 septembre 2014 « fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ».

3. Montant de la prime

Le montant de la prime indiqué sur le site est une simulation calculée selon les informations renseignées par l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de renseigner les informations exactes correspondant à sa situation. Des différences entre les informations renseignées lors de la simulation du montant de la prime et les informations présentes sur les devis et factures des travaux réalisés pourront altérer le montant de la prime. L’utilisateur est expressément informé que le montant de la prime peut être soumis à des modifications dues à des évolutions règlementaires et juridiques liées au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Dans le cadre du programme Prime au Gaz, deux offres sont proposées à l’utilisateur

- L’Offre standard

L’offre standard propose à l’utilisateur le versement par PRIMAGAZ d’une prime dans le cadre de la réalisation de travaux d’économie d’énergie sous réserve de la validation du/des dossier(s) de Certificat d’Economie d’Energie associé(s). Cette offre est proposée sans conditions de signature d’un contrat de fourniture d’énergie avec Primagaz. La prime annoncée est versée sous forme de chèques cadeaux pour les particuliers et sous forme de virement/chèque bancaire après réception d’une facture du montant de la prime pour les collectivités et entreprises.

- L’Offre bonifiée

L’offre bonifiée propose à l’utilisateur le versement par PRIMAGAZ d’une prime dans le cadre de la réalisation de travaux d’économie d’énergie sous réserve de la validation du/des dossier(s) de Certificat d’Economie d’Energie associé(s). Cette offre est proposée sous conditions de la signature d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie avec PRIMAGAZ. La prime annoncée est attribuée sous forme d’avoir gaz à valoir sur la prochaine facture de gaz PRIMAGAZ de l’utilisateur.
    L’utilisateur ne pourra pas bénéficier de l’offre bonifiée dans les cas suivants
  • S’il ne signe pas de contrat de fourniture d’énergie dans un délai de trois mois à compter de la constitution de son dossier,
  • S’il se rétracte dans le délai légal après signature du contrat de fourniture d’énergie,
  • Si PRIMAGAZ, pour des raisons techniques, géographiques ou de sécurités intrinsèques au lieu d’installation du stockage, ne peut proposer un contrat de fourniture d’énergie
Dans ces hypothèses, le montant de la prime est automatiquement révisé selon les conditions de l’offre standard.

4. Versement des primes

Les primes sont versées à l’utilisateur sous réserve de la réalisation effective des travaux, du respect des critères d’éligibilité des travaux et des modalités de mise en œuvre prévues par le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (respect des critères d’éligibilités propres à l’équipement, à l’installation et aux qualifications des installateurs) et enfin à la complétude du dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie. Dans le cas de l’offre standard, le versement de la prime sera effectué en chèque cadeaux valable pendant un an pour les particuliers et en chèque bancaire ou virement après réception d’une facture du montant de la prime pour les collectivités et entreprises. Dans le cas de l’offre bonifiée, le versement de la prime sera effectué en avoir gaz, sous réserve de signature du contrat de fourniture d’énergie Primagaz. En cas de non signature du contrat de fourniture d’énergie, l’offre bonifiée ne pourra être validée et sera basculée en offre standard.

    Sous réserve de la validation du dossier de demande de prime par GEO France :
  • dans le cas l’offre Standard la prime sera versée à l’utilisateur dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
  • dans le cas de l’Offre Bonifiée, la prime sera attribuée sous forme d’un avoir gaz valable sur la prochaine facture de gaz.

5. Critères d’éligibilité à la Prime et Contrôles

Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions d’éligibilité au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie sont éligibles au programme Prime Au Gaz. Ces conditions d’éligibilité sont disponibles sur le site www.prime.primagaz.fr, ainsi que sur le site du Ministère de l’Energie à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html

Par ailleurs, l’utilisateur déclare expressément ne pas avoir transmis et s’engage à ne pas transmettre les documents et modes de preuves permettant la justification et la valorisation de l’opération concernée à une autre personne que Primagaz au titre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie et reconnaît à cette dernière toutes les prérogatives attachées au droit de revendiquer les Certificats d’Economie d’Energie induits de l’opération concernée et la propriété de ceux-ci.

L’utilisateur atteste sur l’honneur l’exactitude des informations concernant les caractéristiques des travaux concernés et reconnaît le rôle actif et incitatif de Primagaz antérieurement à l’engagement de l’opération (signature du devis des travaux) dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie. Ce rôle actif et incitatif est matérialisé par l’envoi d’’un email horodaté que l’utilisateur reconnait avoir reçu.

6. Frais d’envoi des dossiers de demande de prime

Les frais d’envoi postal du dossier de prime à GEO France, partenaire de Primagaz,sont à la charge exclusive de l’utilisateur bénéficiaire de la prime.

7. Contrôles des dossiers, responsabilité et traitement des litiges

L’utilisateur reconnaît être informé que les dossiers de demande de Certificats d’Economie d’Energie sont envoyés au Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie pour validation et que les travaux réalisés sont susceptibles d’être contrôlés par Primagaz et GEO France, ainsi que par les services du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont soumises à la loi française.

Pour tout litige susceptible de s’élever entre l’utilisateur et Primagaz ou GEO France quant à l’exécution ou l’interprétation des Présentes, et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront compétents.

Nathalie Domergue
Directrice de la Relation Clients Primagaz

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